Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Identification du vendeur

La formation AI-fluent est proposée par :

Nom et prénom : Ismael Berrada
Adresse : 78 Avenue du Tir-Fédéral, Écublens, Suisse
Email : help@ai-fluent.co
Site : https://ai-fluent.co

Activité exercée sous raison individuelle (droit suisse). Non assujetti à la TVA suisse.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de la formation numérique AI-fluent proposée sur le site ai-fluent.co. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

AI-fluent est une formation numérique délivrée intégralement par email, sans plateforme ni application à installer. Elle comprend :

• 30 emails de cours structurés, un par jour pendant 30 jours consécutifs
• Un glossaire IA complet offert en bonus
• Des exemples concrets et des recommandations d'outils IA testables immédiatement
• Des récapitulatifs hebdomadaires pour ancrer les acquis

La formation couvre les fondamentaux de l'intelligence artificielle, ses usages pratiques, ses enjeux, ses limites et les tendances à surveiller — sans prérequis technique.

4. Prix et facturation

Prix : 59 € (ou 59 CHF pour les acheteurs en Suisse) — paiement unique, accès à vie.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA suisse.

Une confirmation de paiement est envoyée par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription, dans les minutes suivant la transaction. Elle constitue la preuve d'achat.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.

Les données bancaires de l'acheteur ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur. Stripe les traite directement dans un environnement sécurisé et chiffré. La transaction est considérée comme définitive dès validation du paiement par Stripe.

6. Livraison et accès à la formation

La formation est livrée exclusivement par email, à l'adresse fournie lors de l'inscription. La livraison débute dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement. Les 30 emails sont ensuite envoyés chaque matin, sur 30 jours consécutifs.

Les emails restent accessibles dans la boîte de réception de l'acheteur sans limite de durée. En cas de non-réception d'un email (filtrage spam, adresse incorrecte), l'acheteur peut contacter help@ai-fluent.co pour obtenir le renvoi du contenu manquant.

L'acheteur s'engage à fournir une adresse email valide et active lors de l'inscription. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse email.

7. Droit de rétractation

Acheteurs résidant dans l'Union européenne

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les acheteurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier leur décision.

Conformément à l'article 16(m) de cette directive, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Acheteurs résidant en Suisse

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal automatique pour les achats en ligne. Les acheteurs suisses sont liés par les présentes CGV dès validation du paiement.

8. Remboursements

L’éditeur souhaite offrir une politique de remboursement claire et équitable.

Pour les acheteurs résidant en Suisse, aucun droit légal général de rétractation n’est prévu pour les achats en ligne. L’éditeur accorde néanmoins, à titre commercial, une possibilité de remboursement selon les conditions prévues ci-dessous.

Pour les acheteurs résidant dans l’Union européenne ou dans tout autre territoire leur accordant un droit impératif de rétractation, les dispositions légales applicables demeurent réservées.

À titre de garantie commerciale, l’acheteur peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l’achat.

Si la demande intervient avant l’envoi effectif des premiers contenus de formation, le remboursement peut être intégral.

Si un ou plusieurs emails de formation, bonus, supports ou contenus ont déjà été envoyés ou mis à disposition, l’éditeur peut appliquer une retenue proportionnelle correspondant à la partie déjà fournie.

Acheteurs résidant dans l’Union européenne

Lorsque l’acheteur demande expressément que l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement après l’achat.

Si l’acheteur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé, l’éditeur se réserve le droit de déduire du remboursement un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie jusqu’à la date de rétractation, conformément aux règles applicables.

Lorsque certains contenus numériques sont fournis immédiatement et que les conditions légales de renonciation au droit de rétractation sont valablement réunies, aucun remboursement ne sera dû pour la partie déjà fournie.

Le montant éventuellement retenu est déterminé de manière proportionnée, en tenant compte notamment des emails déjà envoyés, des bonus déjà fournis, des contenus déjà accessibles et, plus généralement, de la part de la formation déjà exécutée.

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à help@ai-fluent.co en indiquant l’adresse email utilisée lors de l’achat, la date de commande et l’objet de la demande.

Après vérification, le remboursement éventuellement dû est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai raisonnable.

9. Droit de rétractation en un clic — acheteurs UE (à compter du 19 juin 2026)

Conformément à la directive (UE) 2019/2161 (directive Omnibus), à compter du 19 juin 2026, les acheteurs résidant dans l'Union européenne bénéficiant du droit de rétractation (i.e. n'ayant pas renoncé à ce droit lors de la commande) peuvent l'exercer via un formulaire en ligne accessible directement depuis le site ou l'email de confirmation de commande.

10. Propriété intellectuelle et usage de la formation

L'accès à la formation est strictement personnel et non transférable. Il est accordé à titre individuel, pour un usage privé et non commercial. Toute reproduction, redistribution, revente ou partage du contenu des emails — en tout ou en partie — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription (email, prénom) sont utilisées exclusivement pour la livraison de la formation et les communications liées au service. Elles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers.

Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez : help@ai-fluent.co. Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.

12. Nature de la formation

AI-fluent est une formation numérique à vocation exclusivement éducative et informative. Elle a pour objet d’aider l’acheteur à mieux comprendre les concepts, usages, limites et enjeux liés à l’intelligence artificielle.

La formation ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier, médical, technique, ni un accompagnement professionnel personnalisé.

13. Absence de garantie de résultat

L’éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un contenu clair, structuré et utile. Toutefois, aucun résultat particulier, professionnel, personnel, financier ou autre, n’est garanti à l’acheteur.

Les résultats obtenus à partir de la formation dépendent notamment du contexte, du niveau initial, de l’implication, des choix et de l’utilisation faite par l’acheteur des informations transmises.

14. Responsabilité

L’éditeur s’engage à fournir la formation telle que décrite sur le site au moment de la commande.

L’éditeur ne pourra pas être tenu responsable des décisions, actions, omissions ou conséquences résultant de l’utilisation des contenus de la formation par l’acheteur.

En cas de manquement avéré dans la fourniture du service, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au montant effectivement payé par l’acheteur pour la commande concernée.

15. Propriété intellectuelle et usage autorisé

L’ensemble des contenus de la formation AI-fluent, incluant notamment les emails, textes, structures, visuels, bonus, supports et éléments de présentation, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L’accès à la formation est accordé à titre strictement personnel, individuel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition, partage à des tiers, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite.

16. Évolution du service

L’éditeur peut faire évoluer le contenu, la structure, la présentation ou certains éléments accessoires de la formation afin d’en améliorer la qualité, la clarté ou l’actualité.

Ces évolutions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de priver l’acheteur de l’accès au contenu principal acheté, sauf impossibilité technique, légale ou indépendante de la volonté de l’éditeur.

17. Modification des CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

18. Responsabilité

L'éditeur s'engage à délivrer la formation telle que décrite sur le site ai-fluent.co. La formation est un outil pédagogique dont l'objectif est de développer la culture générale de l'acheteur sur le sujet de l'intelligence artificielle. Elle ne constitue pas une garantie de résultats professionnels ou personnels spécifiques. La responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être engagée pour des résultats non atteints par l'acheteur.

En cas de manquement avéré dans la livraison du service (emails non reçus, contenu incorrect), la responsabilité de l'éditeur est limitée au remboursement du prix payé.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse, seront saisis.

Les acheteurs résidant dans l'Union européenne conservent néanmoins le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

20. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur à la date de la commande. Les acheteurs ayant déjà réalisé un achat ne sont pas affectés par les modifications ultérieures.

21. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la vente de la formation AI-fluent et se substituent à tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.